En reportant au bien, les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence : Situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale éventuelle. Cet arrêté est consultable dans les préfectures et sous préfectures ainsi que dans les services urbanismes des mairies.

Les plans de prévention des risques naturels et technologiques ont pour objet de délimiter un périmètre d’exposition aux risques en fonction de la nature et de l’intensité des risques décrétés dans les études de danger. Les mesures prises dans un plan de prévention des risques peuvent être rendues obligatoires même aux constructions et aux aménagements existants à la date d’approbation du plan. Un PPR approuvé vaut servitude d’utilité publique. Toute occupation ou utilisation du sol doit respecter ces dispositions prescrites dans le plan local d’urbanisme (PLU). Ce plan local d’urbanisme est consultable en mairie et y figurent l’étendue et la nature des servitudes.

Si une commune a été concernée par des arrêtés de catastrophes naturelles. Selon l’article L 125 – 5 du code de l’environnement, il appartient au propriétaire, lors de la vente, sur papier libre, de déclarer sur l’honneur les éventuels sinistres ayant affecté l’immeuble bâti et ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre de la garantie nationale contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques constatées par arrêté interministériel, soit à votre profit, soit au profit d’un précédant propriétaire si des informations préalables à l’acquisition de propriété sont disponibles. Il pourrait être opportun de décrire le sinistre, en précisant sa date, sa nature exacte, son degré de gravité et les dommages qu’il a causé au bien.

Ces informations seront fournies à l’acquéreur ou au locataire en étant jointe aux documents adressés pour être annexés aux contrats de vente ou de location.

NOTE : Cette mission peut être remplie par le propriétaire lui-même dans le cadre de la vente de son bien. Les documents sont disponibles en préfecture et en mairie.