Prêt à Taux Zéro
Certificat d'habitabilité - Prêt à Taux 0
Décret n° 2007-464 du 27 mars
2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour
l'acquisition ou la construction de logements en accession à la
propriété et modifiant le code de la construction et de
l'habitation
NOR : SOCU0710467D
Article 1 :
Le tableau mentionné à l'article R.
318-29 du code de la construction et de l'habitation est
remplacé par le tableau suivant :
Nombre de personnes destinées
à occuper le logement
Zone A
(en euros)
Zone B
(en euros)
1 personne
31 250
23 688
2 personnes
43 750
31 588
3 personnes
50 000
36 538
4 personnes
56 875
40 488
5 personnes et plus
64 875
44 425
Article 2 :
Au 1° de l'article R. 318-31 du code
de la construction et de l'habitation, remplacer le mot
: « III » par le mot : « b ».
Au 2° du même article, remplacer le
mot : « IV » par le mot : « c ».
Le tableau mentionné au 2° de
l'article R. 318-31 du code de la construction et de
l'habitation est remplacé par le tableau suivant
Nombre de personnes destinées
à occuper le logement
Paris
et communes limitrophes
(en euros)
Reste
de l'Ile-de-France
(en euros)
Autres
régions
(en euros)
1 personne
23 079
23 079
20 065
2 personnes
34 491
34 491
26 794
3 personnes
45 215
41 461
32 223
4 personnes
53 984
49 663
38 899
5 personnes
64 228
58 791
45 760
6 personnes
72 274
66 158
51 570
Par personne supplémentaire
8 053
7 371
5 753
Article 3 :
Le tableau mentionné à l'article R.
318-32 du code de la construction et de l'habitation est
remplacé par le tableau suivant :
Revenu fiscal
de référence
Fraction de
l'avance avec différé
Durée de la
période 2
Avance ne
faisant pas l’objet de la majoration mentionnée au seizième
alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des
impôts
Avance faisant
l’objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I
de l’article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15 801 €
100 %
48 mois
72 mois
De 15 801 € à 19 750 €
75 %
36 mois
54 mois
De 19 751 € à 23 688 €
50 %
24 mois
36 mois
23 689 € et plus
aucune
-
-
Article 4 :
Le tableau mentionné à l'article R.
318-33 du code de la construction et de l'habitation est
remplacé par le tableau suivant :
Revenu fiscal
de référence
Durée de la
période 1
Avance ne
faisant pas l’objet de la majoration mentionnée au seizième
alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des
impôts
Avance faisant
l’objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I
de l’article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15 801 €
18
ans
18
ans
De 15 801 € à 19
750 €
18
ans
18
ans
De 19 751 € à 23
688 €
15
ans
15
ans
De 23 689 € à 31
588 €
8
ans
12
ans
31 589 € et plus
6
ans
9
ans
Article 5 :
Les dispositions du présent décret sont
applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril
2007.
Article 6 :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement, le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme
de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.