Référentiel légal utilisé :

• Le Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 est paru au Jo n° 214 du 15 septembre 2006.
  Ce décret est relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments

• Arrêté du 27 décembre 2007 portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des appareils à gaz

• Arrêté du 26 décembre 2007 portant agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

• Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification

• Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

Pour tout immeuble ou partie d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation de gaz datant de plus de 15 ans.

La mission à pour but de vérifier l’état de l’installation, de contrôler le taux de monoxyde de carbone émis et d’effectuer des tests sur les appareils raccordés

Le contrôle peut aboutir à une coupure partielle ou complète de l’installation si un danger grave et immédiat (DGI) a été identifié.

Le contrôle est effectué suivant la Norme méthodologique ou spécification technique AFNOR NF XP P45-500/A1