Référentiel légal utilisé :

Répondant à l’objectif de l’article 45-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Suivant : Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pour application de la loi n°65-557 modifiée par le Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004

Article 74, I de la loi n° 2000 – 1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et Renouvellements Urbains

Il est réalisé conformément l’article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation :

« Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédé d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que les équipements communs et de sécurité ».

Le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans prévu à l’article L 111-6-2 du code de la construction et de l’habitation est porté à la connaissance de tout acquéreur lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.