Règlementation applicable :

• Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-1, R. 111-2, R 111-9, R. 111-10

• Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

• CIRCULAIRE du 9 août 1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental

• Arrêté du 19 décembre 2003 du CGI (code général des impôts) définissant les performances techniques des logements acquis pour être réhabilités

Objectif de la mission :
Établir un état avant travaux sur un logement qui ne satisfait pas aux critères de décence par 6 des rubriques définies par le décret 2002 – 120 du 30 janvier 2002 et ne satisfait pas aux critères de performances « ROBIEN ou BORLOO » par 8 rubriques de performances techniques définies dans l’Arrêté du 19 décembre 2003 du CGI (code général des impôts). Ces critères et performances peuvent donc être atteints par les travaux de réhabilitation sur le  logement

Un état après travaux permet de définir les critères atteints et le propriétaire peut par déduction sur ses impôts défiscaliser le montant des travaux.