La loi n° 96 – 1107 du 18
décembre 1996 reprenant l’article 46 de la loi du 10 juillet
1965
Décret n° 97 – 532 du 23 mai 1997
La
mission a pour but le mesurage de la partie privative d’un lot ou
d’une fraction de lot comme mentionné à l’article 46 de la loi du
10 juillet 1965. Le mesurage est réalisé en conformité avec la loi
n° 99 – 1107 du 18 décembre 1996 reprenant l’article 46 de la loi du
10 juillet 1965 et le décret n° 97 – 532 du 23 mai 1997.
Déterminer la surface du bien expertisé, conformément aux décrets et
lois précités, plus habituellement désignés sous le vocable " LOI
CARREZ ", visant à améliorer la protection des acquéreurs de locaux
soumis au régime de la copropriété.
INFO :
La superficie indiquée est la superficie des planchers des locaux
clos et couverts. Il n’est pas tenu compte des surfaces occupées par
les murs et cloisons, des marches et cages d’escaliers, des gaines,
des embrasures de portes et de fenêtre; des planchers des parties de
locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m, du cumulus.
Les lots ou fraction de lots d'une superficie inférieure à 8m² ne
sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative.
Validité : Permanente sauf si le bien a subi des modifications
