Expertise termite amiante plomb DPE Toulouse Montauban

État descriptif de division
Calcul de tantième de copropriété
(avant vente de(s) lot(s) issu(s) de la division)

Référentiel d'intervention

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La loi du 13 décembre 2000 sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain (loi SRU)
Le décret N° 55-22 du 4 janvier 1955 – Article 1
Le décret N° 55-22 du 4 janvier 1955 – Article 7
Le décret N° 55-1350 du 14 octobre 1955 – Article 71.A
Le décret N° 55-1350 du 14 octobre 1955 – Article 71.A
Le décret N° 55-1350 du 14 octobre 1955 – Article 71.A
Le décret N° 98-553 du 3 juillet 1998 – Article 35
Le décret N° 79-405 du 21 mai 1979
Le décret N° 97-532 du 23 mai 1997 – Loi CARREZ

Objectif de la mission :
Établir un état descriptif de division pour décrire une répartition lors de la vente par lots de l’immeuble. Ces répartitions en lots de copropriété seront insérées dans un document plus général : le règlement de copropriété.

L’état descriptif de division récence les millièmes de copropriété et de charges qui serviront à régir un immeuble entre différents copropriétaires, et à procéder à la cession d’un ou plusieurs lots de l’immeuble.

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ :
La copropriété est l’organisation de la propriété d’un immeuble bâti réparti par lots, entre plusieurs personnes.

Le règlement de copropriété est un acte écrit conventionnel obligatoire qui s’impose aux copropriétaires et aux locataires de l’immeuble. Il définit les droits et obligations des copropriétaires, les parties communes et les parties privatives, la répartition des charges communes et leur quotte part par propriétaire et le fonctionnement interne de la copropriété et les clauses fixant les conditions de jouissance des parties communes et privatives exclusives.