Référentiel d'intervention

Audit réalisé en application de l’objectif défini par la loi n° 92 – 3 du 3 janvier 1992 sur l’eau. Les arrêtés du 6 mai 1996 et le DTU 64 – 1.

Objectif de la mission :
Établir un rapport de contrôle de l’installation des eaux usées non collectives d’un immeuble d’habitation individuel ou collectif.

L’expert réalise un audit technique des installations non collectives de collecte et traitement des eaux usées sur les installations neuves ou existantes afin de répondre aux modalités du contrôle technique exercé par les communes, en vertu des articles L. 2224 – 8 et L. 2224 – 10 du code des collectivités territoriales, sur les systèmes d’assainissement non collectifs. Les contrôles portent sur la conception des installations par rapport au référentiel et au DTU 64 – 1, vérifications techniques  et fonctionnement des installations.

Un contrôle doit être réalisé dans les cas suivants :

• AVANT MISE EN SERVICE D’UNE INSTALLATION NEUVE

• POUR UNE MISE EN CONFORMITÉ D’UNE INSTALLATION EXISTANTE