Recherche d'amiante
Recherche de matériaux pouvant contenir des fibres d'AMIANTE (pour la Vente)
Concerne
tous les immeubles (quelle que soit son usage)
dont le
permis de construire a été déposé avant le 1er
juillet 1997.
Référentiel appliqué :
Décrets :
N° 2002-839 du 3/05/02, modifiant le décret n° 96-97 du 7
février 1996 relatif à la protection de la population contre
les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante
dans les immeubles bâtis ;
N°
2001-963 du 23/10/01 : décret relatif au fonds
d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par
l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de
financement de la sécurité sociale pour 2001
N°
2001-840 du 13 septembre 2001 : décret modifiant le
décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de
la population contre le risques sanitaires liés à une
exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret
n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des
travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de
poussières d'amiante.
Circulaires n° 290 du 26
avril 1996, n° 98589 du 25 septembre 1998, n° 9671 du
18 septembre 1996 ;
Arrêtés du 28 novembre
1997, 7
février 1996, 6 décembre 1996, 15 janvier 1998.
Un rapport de repérage est
rédigé dans plusieurs cas :
AVANT UNE VENTE sur les parties privatives. Conformément à la norme AFNOR NF X 46-020, répondant
à l'article L. 1334-7 du Code de la Santé Publique, au
décret 96-97 modifié abrogé et remplacé par les articles
R. 1334-14 à R. 1334-29 du code de la santé publique,
l'arrêté du 22 août 2002
LORS DE LA MISE EN
COPROPRIETE (DTA Dossier Technique Amiante sur les
parties communes d’un immeuble)
Conformément à la norme AFNOR NF X 46-020, répondant à
l'article L. 1334-7 du Code de la Santé Publique, au
décret 96-97 modifié abrogé et remplacé par les articles
R. 1334-14 à R. 1334-29 du code de la santé publique,
l'arrêté du 22 août 2002
AVANT TRAVAUX OU
DEMOLITION Conformément à la
norme AFNOR NF X 46-020, répondant à l'article L. 1334-7
du Code de la Santé Publique, au décret 96-97 modifié
abrogé et remplacé par les articles R. 1334-14 à R.
1334-29, l'arrêté du 2 janvier 2002, l'arrêté du 22
août 2002
Validité :
Illimitée sauf si des travaux de retrait ou de confinement de
matériaux amiantés ont été effectués ou si des matériaux se sont
dégradés dans les trois ans .
